L’enquête OPS, c’est quoi ?

Oui, l’enquête OPS est obligatoire.

En tant que locataires, vous êtes tenus de répondre à l’enquête OPS conformément à la réglementation en vigueur. Votre coopération est essentielle pour garantir que les données recueillies soient complètes et représentatives de l’ensemble des locataires du parc social. Vos informations personnelles seront traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement à des fins statistiques.
Si vous ne répondez pas à l’enquête dans le délai imparti, vous vous exposez à :
> une pénalité financière
> la suspension des avantages sociaux
> la résiliation du bail ou des difficultés pour le renouvellement du bail

La non-participation à l’enquête peut affecter la qualité des statistiques nationales sur l’occupation du parc social, ce qui peut, à son tour, compromettre l’efficacité des politiques de logement et de distribution des ressources.

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

N’oubliez pas de joindre les différentes pièces jointes demandées.
Celles-ci sont obligatoires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Joindre les pièces demandées :

> Copie dans son intégralité de votre AVIS D’IMPOT établi en 2023 sur les revenus de l’année 2022 (c’est à dire les pages où sont mentionnés vos noms et adresse d’une part, et d’autre part le détail de vos revenus).
– Pour chacun des occupants ne figurant pas sur votre avis d’imposition, la copie de leur propre AVIS D’IMPOT 2023 (sur les revenus de l’année 2022).

Si vous n’êtes pas en possession de votre avis d’impôt :
– vous pouvez le récupérer dans votre espace particulier sur le site internet des impôts : https://www.impots.gouv.fr.
– A défaut, adressez-vous, dans les meilleurs délais, à votre Centre des impôts, pour obtenir un duplicata d’avis d’impôt, ou un récépissé de déclaration tardive revêtu du cachet du centre des impôts et mentionnant le Revenu Fiscal de Référence avec le nombre des parts fiscales.

En cas de décès survenu en 2022,
fournir les copies de tous les avis d’impôt 2023 sur les revenus de l’année 2022 avant et après le changement de situation (situation partielle).

ATTENTION : Les DÉCLARATIONS d’impôts, les Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur Le Revenu (ASDIR) ne sont PAS prises en compte.

Autres justificatifs, en cas de changement de situation intervenu en 2022-2023

> Mariage – PACS : Copie du livret de famille, de l’acte de mariage ou de l’attestation d’enregistrement du PACS.

> Divorce ou dissolution du PACS : Copie du livret de famille portant mention du jugement de divorce ou copie du jugement de divorce ou convention de divorce, ou du récépissé de l’enregistrement de la dissolution du PACS.

> Départ d’un des signataires du contrat de location (concubin, colocataire, etc.) : Copie de la réponse du bailleur suite à la lettre d e préavis ou avenant au contrat ou lettre de congé du signataire sortant et attestation sur l’honneur du signataire restant dans le logement.

> Naissance : Copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

> Enfant faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement : Copie de la décision du juge aux affaires familiales, ou de la convention élaborée par les parents et homologuée par le juge, ou l’attestation des deux parents, afin d’en tenir compte dans le calcul de votre catégorie de ménage.

> Décès : Copie de l’acte de décès.

> Invalidité : Pour tout occupant détenteur d’une Carte Mobilité Inclusion mention «Invalidité» ou d’une Carte Invalidité avec un taux supérieur ou égal à 80%, vous devez nous en fournir une copie recto-verso afin d’en tenir compte dans le calcul de votre catégorie de ménage.

> Personnes arrivées en France en 2022 et 2023 : Copie d’un justificatif indiquant la date d’arrivée sur le territoire français (passeport, carte séjour).

> Baisse de ressources en 2023 d’au moins 10 % par rapport à celles de l’année 2022 : Fournir les pièces justificatives pour les 12 derniers mois, telles que bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, justificatifs de retraites, etc, et un courrier expliquant la baisse de ressources.

Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre agence de proximité NOV’HABITAT :

Vous pouvez aussi vous adresser au siège social de NOV’HABITAT :

> Par téléphone : au 03 26 68 68 68
> Par e-mail : accueil@novhabitat.fr
> Sur place : NOV’HABITAT – 55 Bd Hippolyte Faure – 51000 Châlons-en-Champagne

Nous nous chargerons de vous renvoyer un questionnaire.