Site internet et service Extranet : Conditions Générales d‘Utilisation (CGU)
Toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site www.novhabitat.fr ou à toute information publiée sur le site, accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation prévues par cet accord.
Tout accès et/ou utilisation du site www.novhabitat.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre NOV’ HABITAT et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
L’utilisateur déclare être majeur, disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le site internet et le service extranet, avoir la pleine capacité pour s’engager et être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :
Le site www.novhabitat.fr est réalisé par IKADIA, SARL au capital social de 1500€, inscrite au registre du commerce de TROYES sous le numéro 529 730 491 R.C.S et son numéro de TVA intracommunautaire, domiciliée 27, rue des Quinze Vingts à TROYES (10000)
L’éditeur et le directeur de la publication sont NOV’ HABITAT
Hébergeur du site Extranet : COLT TECHNOLOGY SERVICES est une Société par Actions Simplifiée au capital de 129 692 064 €, dont le siège social est à MALAKOFF (92240) 23, rue Pierre VALETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 628 838. Téléphone : 01 70 99 55 00
Hébergeur du site Internet : OVH est une Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est à ROUBAIX (59100) 2, rue KELLERMANN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419. Téléphone : 1007
Définitions :
Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du site web www.novhabitat.fr
Services : Ensembles des Services fournis par NOV’ HABITAT et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.
Site : désigne le Site de NOV’ HABITAT accessible depuis l’adresse www.novhabitat.fr ou de tout autre adresse URL
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site www.novhabitat.fr
Locataire : Désigne toute personne physique ou morale liée par un contrat de location à NOV’ HABITAT
Extranet : espace dont l’accès est réservé aux locataires, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services
NOV’ HABITAT, Entreprise Sociale pour l’Habitat au capital de 326 291,20€, dont le siège social est à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 55, boulevard Hippolyte Faure, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 735 520 033 (TVA intracommunautaire n° FR 37 735 520 033) a développé un service Extranet (ci-après dénommé «Extranet») depuis son site internet www.novhabitat.fr. L’utilisateur ne peut bénéficier du service extranet que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
NOV’ HABITAT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
NOV’ HABITAT ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
NOV’ HABITAT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.
Inscription au service extranet
La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet. Lors de l’inscription, le locataire devra fournir des informations exactes et à jour. Le locataire devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.
La procédure comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Le locataire doit se connecter sur le site internet www.novhabitat.fr afin d’accéder au formulaire d’inscription via la rubrique « Mon espace personnel »
Etape 2 : Le locataire complète le formulaire en indiquant les éléments suivants :
Etape 3 : NOV’ HABITAT envoie au locataire un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte
Etape 4 : Le locataire clique sur le lien et accède à son compte
La procédure d’inscription à l’Extranet a pour finalité la création d’un compte personnel.
En adhérant à l’Extranet, le locataire reconnait avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes des présentes conditions générales d’utilisation, il déclare être majeur, avoir la pleine capacité pour s’engager et être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
NOV’ HABITAT se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription au Service Extranet en cas de non-respect par le locataire des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
NOV’ HABITAT se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sort, tout compte de l’Extranet de NOV’ HABITAT faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraires aux présentes conditions générales d’utilisation.
Modification des informations de connexion
Le client, connecté à son espace personnel sur l’Extranet, a la possibilité de modifier ses identifiants. Une rubrique « Authentification » permet la modification de l’email ainsi que du mot de passe.
Afin de sécuriser ces changements, l’identifiant ou mot de passe actuel est demandé, avant de renseigner le nouveau et le confirmer.
Une fois cette étape validée, le client reçoit la confirmation par email.
NOV’ HABITAT ne garantit pas que le service Extranet proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
NOV’ HABITAT se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Extranet pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité de l’Extranet ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’Extranet, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’ensemble des éléments qui figurent sur le Site www.novhabitat.fr sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.novhabitat.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de NOV’ HABITAT. L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de NOV’ HABITAT.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, NOV’ HABITAT se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
NOV’ HABITAT attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses locataires comme de toute personne qui accède à son site internet.
La présente Politique de protection des données personnelles et cookies (« Politique ») décrit quels types de données personnelles vous concernant et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »),
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique en même temps qu’il a accepté les Conditions générales d’utilisation du site. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser les sites et ne fournir aucune donnée personnelle.
Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d’autres facultatives, indiqué l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte.
9.1 – DÉFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
« Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel;
« Destinataires » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
« Tiers autorisés » – une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
9.2 – CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par NOV’ HABITAT.
9.3 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnel sont collectées par NOV’ HABITAT Entreprise Sociale pour l’Habitat au capital de 326 291,20€, dont le siège social est à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 55, boulevard Hippolyte Faure, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 735 520 033 (TVA intracommunautaire n° FR 37 735 520 033), représentée par Monsieur Alain MARJOLET , en sa qualité de Directeur Général.
9.4 – TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet www.novhabitat.fr et de son service extranet, NOV’ HABITAT collecte des données vous concernant. Les traitements de données à caractère personnel ont pour base juridique :
Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Par ailleurs, NOV’ HABITAT pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour certaines finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
a) Finalités
En tout état de cause, NOV’ HABITAT s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679.
b) Destinataires des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées à NOV’ HABITAT.
Dans le cas où NOV’ HABITAT confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
c) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
d) Données transférées à l’étranger
Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, NOV’ HABITAT se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
e) Droit des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits RGPD, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données, en justifiant de votre identité, par mail à l’adresse :
CONTACT – dpo_novhabitat@actecil.fr ou par courrier au : DPO ACTECIL, Société ACTECIL – 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
f) Durée de conservation
NOV’ HABITAT s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par NOV’ HABITAT pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
NOV’ HABITAT conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par NOV’ HABITAT pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction à moins que vous ayez consenti à leur enregistrement.
g) Réseaux sociaux
Si l’Utilisateur possède un compte sur des sites des réseaux sociaux et qu’il accède au Site ou aux Applications sans s’être préalablement inscrit aux Services, l’Editeur peut recevoir des informations émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création d’un compte sur le Site ou l’Application.
Lorsque l’Utilisateur utilise un Service via un site de réseau social, l’Utilisateur permet à l’Editeur d’accéder à certaines informations qu’il a fournies au site de réseau social, telles que notamment son nom d’utilisateur, ses nom et prénom, son image de profil, et ses données relatives à l’utilisation de ce Service. En accédant à un Service via un site de réseau social l’Utilisateur autorise l’Editeur à collecter, stocker et utiliser toutes les informations que l’Utilisateur a autorisé le site de réseaux social à fournir à l’Editeur.
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Sous réserve de son consentement et par l’analyse de sa navigation, l’Utilisateur pourra également se voir proposer des prospections électroniques offrant des publicités personnalisées.
L’Utilisateur pourra à tout moment demander à ne plus recevoir de publicités ou de prospections adaptées aux informations de navigation de son terminal, en contactant XXX directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que l’Editeur sera susceptible de lui adresser par courrier électronique. Si l’Utilisateur choisit de refuser la publicité comportementale cela ne signifie pas qu’il ne recevra plus de publicité sur Internet. Cela signifie seulement que la publicité qui s’affichera sur le Site ou l’Application ne correspondra plus à ses centres d’intérêt ou ses préférences sur le navigateur web utilisé par l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où XXX envisagerait d’obtenir auprès d’un tiers des informations de navigation de l’Utilisateur qu’il pourrait associer aux Données fournies par l’Utilisateur, XXX sollicitera préalablement l’accord explicite de celui-ci avant de procéder à une telle association et de lui adresser des publicités ou des prospections ciblées. L’accord explicite consistera à cocher une case proposée sur les Services auxquels il est inscrit
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Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, NOV’ HABITAT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Dans le cas où NOV’ HABITAT confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
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a) Authentification des utilisateurs
Le Responsable de traitements doit prendre, et faire prendre à ses prestataires, toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32, du Règlement n°2016/679).
b) Par mot de passe seul
Le mot de passe utilisateur doit contenir à minima 8 caractères, en utilisant une combinaison de chiffres et de lettres
c) Les identifiants (ou logins) des utilisateurs
Les identifiants doivent, dans la mesure du possible, être différents de ceux des comptes définis par défaut par les éditeurs de logiciels. Les comptes par défaut doivent être désactivés. Aucun compte ne devrait être partagé entre plusieurs utilisateurs.
d) Le paiement par carte bancaire
La collecte et conservation du numéro de carte bancaire ne peuvent se faire que dans le respect de finalités déterminées et légitimes, dans le cadre de la réalisation d’une transaction, qu’elle soit ponctuelle ou à exécutions successives, c’est à dire le complet paiement d’un prix en contrepartie de la délivrance d’un bien ou la prestation d’un service.
Lors d’un paiement par carte bancaire dans le cadre d’une vente à distance, comme c’est au commerçant de supporter le risque financier en cas d’utilisation frauduleuse il peut constituer un fichier, déclaré à la CNIL, conservant la trace d’agissements lui ayant porté préjudice aux fins de lutte contre la fraude au paiement (sous réserve d’avoir fourni une information claire aux personnes et de leur permettre d’exercer leur droit d’opposition pour des motifs légitimes).
e) Mesures de sécurité
Au niveau de la sécurité, le numéro de carte bancaire soit enregistré dans une base de données, de mettre en œuvre des procédés techniques permettant de crypter de manière irréversible le numéro de la carte bancaire, et ce, dès que la transaction a été réalisée.
NOV’ HABITAT ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en en ligne par l’Utilisateur.
L’accès par l’Utilisateur à son compte extranet nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
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Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.novhabitat.fr .
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables aux utilisateurs à la date de la première utilisation de l’Extranet et pendant toute la durée de son utilisation. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français
Données personnelles
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Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. L’ensemble des informations présentées sur l’Extranet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Contact
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